Les raisons pouvant motiver le changement du siège social d'une SCI
De nombreuses raisons peuvent amener une société civile immobilière à procéder au changement adresse SCI. Le premier motif envisageable est la contrainte liée à l'espace et à l'environnement. Une SCI peut décider de déménager dans des locaux plus spacieux ou mieux situés. Ses membres peuvent également nourrir l'envie d'exporter le siège social vers l'étranger.
Les privilèges financiers sont une autre raison pouvant justifier le changement siège social SCI. Très souvent, les entreprises déménagent afin d'obtenir des coûts de location d'immeubles plus bénéfiques et peut-être moins onéreuse. Ce changement peut aussi avoir un intérêt purement fiscal, car certains États offrent des conditions d'impôts plus avantageuses que d'autres. Ainsi, plusieurs sociétés civiles immobilières préfèrent transférer leurs sièges afin d'optimiser leurs charges fiscales.
Parfois, l'intention d'obtenir un financement pour la SCI est également un facteur décisif. En réalité, dans certains milieux, les sociétés civiles immobilières peuvent se voir octroyer des prêts d'honneurs ou d'autres bourses afin de renforcer les activités de leurs entreprises. Pour avoir des informations supplémentaires sur le transfert d'une SCI, vous pouvez consulter le site www.leblogdudirigeant.com.
Le vote de la décision du transfert du siège social
Le siège social est l'une des informations essentielles du statut de la société immobilière. Le statut social est le document par lequel les associés formalisent leur volonté de créer une SCI. Il y est également inscrit tous les renseignements nécessaires de la société. Par conséquent, le changement siège social SCI induit une modification des statuts.
Pour changer les statuts, il faut impérativement convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de soumettre la décision de modification aux autres associés, dans le strict respect des dispositions législatives et statutaires.
À cet effet, le dirigeant social de la SCI envoie une convocation à l'ensemble des associés 21 jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale. Ce délai impératif permet aux associés de prendre des dispositions pour participer à la réunion ou pour se faire représenter par un mandataire.
Cependant, en cas d'urgence, le délai de convocation peut être ramené à 14 jours. Selon les clauses statutaires, la convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. Elle doit comporter tous les points à l'ordre du jour, notamment celui du changement d'adresse du siège social.
Au cours de l'assemblée générale extraordinaire, les associés présents ou représentés doivent donner leur avis sur le changement d'adresse SCI. Pour cela, il est important de relever que les clauses liées à la majorité et au quorum définies dans les statuts doivent être respectées.
Il peut arriver que les statuts ne mentionnent pas les règles à suivre pour l'acceptation du transfert du siège social. Lorsque ce cas se présente, l'article 1836 du Code civil prévoit que la modification des statuts doit être votée par les associés à l'unanimité. Ensuite, après leur accord sur le changement d'adresse SCI, ils le formalisent par un document intitulé « procès-verbal d'assemblée générale ».
Ce document est aussi l'une des pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'inscription modificative qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il doit être signé et certifié par le dirigeant social de la SCI.
La nouvelle adresse du siège social se substitue donc à l'ancienne. Le dirigeant social de la société civile immobilière signe ainsi les statuts et inscrit la mention « certifiée conforme » sur la page de garde. Un exemplaire de ces statuts doit être communiqué au greffe du tribunal de commerce qui procédera à son enregistrement afin d'en informer le public.
La publication de l'avis de modification de la SCI au journal d'annonces légales
La publication du changement d'adresse SCI est nécessaire pour permettre au tiers d'en être informé. Pour cela, un avis de modification du procès-verbal est obligatoire et doit être publié au journal d'annonces légales dans un délai d'un mois après l'établissement du procès-verbal.
Cette publication devra tenir compte des renseignements tels que la dénomination sociale, l'adresse de l'ancien et du nouveau siège social, le numéro d'article des statuts modifiés, le greffe du nouveau et de l'ancien siège social, les informations relatives au représentant légal, l'organe à l'origine du transfert, la date de prise de l'attestation, le montant du capital social, la forme juridique et le numéro d'immatriculation.
Le dépôt du dossier de demande d'inscription modificative au greffe du tribunal de commerce
Un dossier de demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être déposé au greffe du tribunal de commerce de la nouvelle adresse de la société. Ce dépôt doit être fait dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision de transférer le siège social de la SCI.