Publié le : 31 mars 20226 mins de lecture

Parmi les différentes formes de sociétés, si l’on choisit la SAS, c’est principalement pour la souplesse et la simplicité de son fonctionnement. En effet, de nombreux opérateurs optent pour la Société par Actions Simplifiée en raison de son côté pratique. Les entreprises et établissements de taille moyenne choisissent souvent cette forme juridique. Cependant, il faut faire attention à la rédaction du statut, notamment de la part de chaque associé. Bien que le texte soit facile à comprendre et à exécuter, il est important de connaître les détails du mécanisme de la société.

Les caractéristiques de la forme SAS !

Tout est prévu dans le statut, mais l’article suivant a pour but de décortiquer le contenu à télécharger sur captaincontrat.com. La SAS ou Société par Actions Simplifiée est la forme juridique la plus courante en France. Les associés détiennent des parts en fonction de leur contribution à l’investissement. Cela définit la responsabilité de chacun d’entre eux dans la prise de décision.

Le code du commerce prévoit très peu de règles obligatoires à cet égard, c’est pourquoi de nombreux investisseurs optent pour la création de SAS. Cela donne une grande latitude aux actionnaires. Le statut ne définit même pas de seuil maximal dans la valeur du capital, c’est donc aux associés de le définir. Sinon, cela pourrait être variable.

Pour créer une SAS, il faut au moins deux associés. Dans le cas d’une personne seule, on a affaire à une SASU (unipersonnelle). Cette forme ne nécessite pas la nomination d’un commissaire aux comptes pour un seuil de bilan ne dépassant pas 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros et un nombre de salariés inférieur à 50.

Le fonctionnement et la prise de décision d’une SAS !

Un président statutaire doit être désigné par l’ensemble des associés. Cette personne est le principal dirigeant de la société. La mise en place d’autres responsabilités telles que la direction ou le délégué reste facultative. La révocation est prévue dans les statuts de la société par des règles établies à l’avance, conformément aux lois en vigueur.

Les dirigeants ont la qualité d’employés assimilés. Cela constitue un avantage pour eux, car ils sont inscrits au régime de la sécurité sociale. Ils participent donc à la cotisation mensuelle au même titre que tous les autres salariés de la société.

La prise de décision est basée sur les conditions de majorité. Le vote des associés correspond à leur contribution au capital. Toutefois, le statut pourrait prévoir une condition de majorité (relative ou absolue ou autre). Les règles de délibération peuvent donc varier en fonction des caractéristiques et de l’importance de la décision à prendre en séance.

La forme de la SAS et les règles financières !

En ce qui concerne la fiscalité, la SAS est en règle générale soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire, il est possible de passer à l’impôt sur le revenu. Cette option est soumise à quelques modalités. Sous certaines conditions, le régime de l’intégration fiscale peut aussi être appliqué.  

La flexibilité est un atout considérable dans le choix d’une SAS. Lorsque l’on parle de cession d’actions, il est prévisible de mentionner certaines clauses du statut. Sur ce, la cession à un tiers est possible. En ce qui concerne les héritiers, le cas de ces derniers peut être étudié au préalable dans le cadre de la disparition de leur prédécesseur : on parle de transmission par décès. L’interdiction de cession est donc envisageable pendant une période déterminée.

En résumé, la société par actions simplifiée est une forme juridique très ouverte. Aucune règle stricte n’est prévue par le code du commerce dans son fonctionnement. En raison de cette simplicité, de nombreux investisseurs se tournent vers la création d’une SAS au lieu d’opter pour d’autres formes d’entreprises.

La création d’une SAS !

La création d’une SAS doit répondre à certaines conditions de fonds. Une liste de dossiers est donc à constituer afin de bénéficier des avantages de cette forme juridique de société. Un statut est rédigé et mentionne la forme, le nom, le siège, l’objet, la durée, le montant du capital, le nombre d’actions émises et certaines clauses dans la prise de décision et dans le fonctionnement.

Le capital social peut être variable. Chaque associé dispose de plusieurs types d’apports : en espèces, en nature et en industrie. Les apports en numéraire sont à déposer sur un compte bloqué au nom de la société. Les apports en nature nécessitent l’intervention d’un commissaire aux comptes. Quant aux apports en industrie, ils ne contribuent pas à la formation du capital social de la société.

Après la publication d’un avis de constitution, la société créée peut déposer une demande d’enregistrement auprès des autorités compétentes. Les partenaires proposent des services d’assistance virtuelle pour aider les nouveaux investisseurs et simplifier le processus. Ainsi, il est possible de procéder à la création de SAS en ligne.