Le dépôt d’une marque est une étape incontournable pour une entreprise. La marque de l’entreprise symbolise un actif indispensable pour la société. C’est la raison pour laquelle, l’entreprise doit impérativement préserver sa marque pour éviter toute tentative d’imitation des autres concurrents. Le dépôt de marque se fait généralement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle connue sous le sigle de INPI. Il existe de nombreuses procédures à l’INPI. Parmi eux, il y a la procédure d’opposition.
C’est quoi une opposition à un dépôt de marque ?
Par simple définition, l’opposition désigne une instruction préventive permettant au possesseur d’une marque de contester à l’immatriculation d’une nouvelle marque. Il existe deux options pour l’opposition de cette nouvelle marque : soit la marque originale semble être identique à la marque précédente, soit ladite marque est semblable par rapport à celle de la marque antérieure. La similarité des deux marques peut créer une confusion à l’égard du public. C’est la raison pour laquelle le propriétaire de la marque antérieure doit opposer au dépôt de la nouvelle marque. Cette confusion de marque peut engendrer un important problème sur l’amélioration de l’entreprise propriétaire de la marque antérieure. En principe, cette procédure se fait au niveau de l’INPI. Cette procédure doit être faite par le propriétaire même de la marque authentique. Il est aussi important de savoir répondre à une opposition INPI. Cette procédure est un peu compliquée. En cas de doute, il vaut mieux demander l’avis d’un juriste ou un expert en matière de propriété industrielle. Avant de faire une opposition, le propriétaire doit fournir une certaine preuve qui va prouver l’identification des deux marques en s’appuyant sur des motifs justifiant le fondement de ladite contestation. Si le fondement des motifs est prouvé, le juge décrète l’annulation de l’enregistrement de la nouvelle marque. Cliquer sur le lien : savoir répondre à une opposition INPI
Quel délai pour faire l’opposition ?
Pour tenter une procédure d’opposition devant l’INPI, il faut respecter un délai sinon la procédure de la nouvelle marque sera irrecevable. Pour faire une contestation, le propriétaire de la marque originale a deux mois à compter du jour de la publication de la marque et de son enregistrement auprès de la BOPI ou Bulletin officiel de la Propriété Industrielle. Pour faire un petit rappel, le BOPI désigne un pilier d’information que l’INPI diffuse particulièrement l’ensemble des requêtes d’enregistrement de modèles, dessins, indications géographiques et marques. Grâce à l’enregistrement auprès de BOPI, l’INPI peut surveiller notamment les actions pour tenter une procédure de contestation au dépôt de marque pour empêcher une demande suivante de refuser l’enregistrement de la marque. Ainsi, il faut bien vérifier la date d’enregistrement au BOPI pour pouvoir faire cette opposition de la nouvelle marque. Seul le propriétaire de la marque authentique peut faire cette contestation, mais pas l’inverse. Pour la recevabilité du dossier, il est essentiel de bien vérifier le nom qui a été inscrit lors de l’enregistrement de la marque antérieure. Le nom doit correspondre à celui de la personne qui va procéder à cette procédure. Passé ce délai, le propriétaire de la marque n’a plus le droit d’intenter une procédure d’opposition.
Qui peut faire cette opposition auprès de l’INPI ?
La procédure de l’opposition de dépôt de marque est exclusivement réservée aux propriétaires de la marque antérieure d’origine française. Les possesseurs de marque déposée peuvent contester l’enregistrement du dépôt de la nouvelle marque. Pourtant, ils seraient manifestement connus selon l’article dans la convention de Paris. Les licenciés spécifiques peuvent opposer à condition que la clause de licence ne l’empêche pas. En revanche, selon les normes imposées par l’INPI, les titulaires de la dénomination sociale ne peuvent pas intenter cette action. Au même cas aussi pour les titulaires qui possèdent de noms d’enseigne, de noms de domaines et de commerce. Ces derniers ont toutefois la possibilité de déposer des observations auprès de l’INPI. Ils peuvent également intenter devant les tribunaux une action en nullité de la marque pour indisponibilité. Selon la nouvelle actualité venant de l’INPI, la demande de l’opposition doit être faite via internet. Pour connaitre plus de détails sur cette demande électronique, il est conseillé de visiter le site web de l’INPI. La personne qui va faire cette demande doit bien identifier l’opposant, car selon les formulaires, il faut signaler les informations nécessaires à propos du titulaire de la nouvelle marque contestée. Parmi les informations que le propriétaire de la marque doit prendre en compte concernant l’opposant, il y a : le nom, l’adresse exacte de l’entreprise, sa forme juridique et la dénomination sociale.
Comment réagir à une opposition ?
Avant de lancer la procédure d’opposition, il faut bien assurer et analyser les motifs pour tenter l’action auprès de l’INPI en demandant une contestation de la nouvelle marque. Parfois, l’entreprise a tendance à être trop protectrice de sa marque et conteste l’enregistrement de cette nouvelle marque. Par cette raison, il vaut mieux faire appel à un juriste expert en propriété industrielle pour bien analyser le fondement des motifs de la demande. Il faut bien aussi analyser les aspects phonétiques et visuels des signes afin de faire une bonne vérification que les deux marques ne sont pas vraiment identiques. En revanche, il est aussi possible de faire un accord à l’amiable en entamant une discussion avec la partie adverse pour trouver un accord de coexistence. Si cet accord n’est pas fondé, il faut agir une action en vérifiant si le délai de faire l’opposition n’est pas dépassé. Passé le délai imposé par l’INPI, le propriétaire de la marque antérieure peut demander un appel au tribunal administratif. En outre, pour effectuer cette démarche, l’opposant est tenu de payer une certaine somme auprès de l’INPI. Pour plus de précision, ce tarif est de 325 €. Une fois la demande déposée auprès du responsable compétent, le propriétaire de ladite marque litigieuse est informé dans le plus bref délai.
Comment argumenter durant la procédure d’opposition ?
Durant la procédure d’opposition devant l’INPI, il faut avoir de bon argument pour pouvoir défendre le fondement des motifs de la contestation de l’enregistrement de la nouvelle marque. Il faut bien comparer le service et produit puis confronter aussi si les signes de la marque contestée sont identiques ou pas. La comparaison de la marque contestée se fait sur le plan visuel, phonétique et conceptuel. Pour avoir plus d’arguments, il est préférable de consulter les jurisprudences qui font l’objet de similarité d’un produit afin de trouver des décisions qui seront favorables pour appuyer les motifs du refus de la marque nouvellement déposée. Si le propriétaire de la marque originale possède des preuves bien fondées, l’enregistrement de la nouvelle marque sera contesté, c’est-à-dire fait l’objet de rejet d’enregistrement. Pour conclure, il est d’une importance capitale de faire appel à un professionnel, car la procédure d’opposition est souvent plus complexe.